FOXWEDGEDTENON · ESPACES CONTEMPORAINS
Garanties légales
Les protections applicables en cas de défaut ou de vice caché.
01
Garantie légale de conformité
Pour un bien neuf, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement selon les conditions légales, sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, refusées ou tardives dans les cas prévus, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être ouverte.
02
Ce qu’est un défaut de conformité
Un bien peut être non conforme s’il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité convenue, s’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu, ou s’il manque des accessoires, instructions ou qualités légitimement attendues selon le contrat et les déclarations applicables.
03
Vices cachés
La garantie des vices cachés protège contre un défaut caché qui rend le bien impropre à l’usage prévu ou en diminue tellement l’usage que l’achat n’aurait pas eu lieu, ou aurait eu lieu à moindre prix, s’il avait été connu. Les conditions de preuve et délais légaux applicables doivent être respectés.
04
Comment agir
Contactez support_usa@foxwedgedtenon.com avec le numéro de commande, une description précise et les preuves utiles. N’effectuez pas de réparation non autorisée susceptible d’aggraver le défaut avant nos instructions. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à votre charge.
05
Droits distincts
Les garanties légales sont distinctes du droit de rétractation de 14 jours et du retour commercial de 17 jours. Leur exercice ne dépend pas de l’existence d’une garantie commerciale et ne peut être réduit par nos politiques.